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En France, les animaux ne sont plus des « biens meubles »

Crédits : Schmid-Reportagen / Pixabay

Ce mardi, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a validé un amendement reconnaissant la qualité «d’êtres vivants doués de sensibilité» aux animaux.

Les animaux ne sont plus de simples « biens meubles ». C’est pourtant de cette manière qu’ils étaient jusqu’à présent considérés dans le Code civil. Certes, le code rural et le Code pénal « reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme “des êtres vivants et sensibles” mais ce n’était pas le cas du Code civil », ont expliqué les auteurs de l’amendement qui souhaitent « concilier la qualification juridique et la valeur affective » de l’animal.  Ils ajoutent que « pour parvenir à un régime juridique de l’animal cohérent, dans un souci d’harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit, l’amendement donne une définition juridique de l’animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent ».

Cette question du statut juridique de l’animal fait l’objet de débats depuis plusieurs années. Il y a deux ans, la fondation 30 Millions d’amis lançait une pétition pour que soit instauré un troisième statut juridique en plus de celui des ‘Personnes’ et celui des ‘Biens’ qui incluait les animaux. Le texte avait reçu le soutien de plusieurs intellectuels et 678 000 signatures. 89% des Français étaient alors favorables à une telle modification selon un sondage Ifop réalisé en octobre.

Toutefois, cette décision ne devrait pas entraîner d’importantes conséquences juridiques puisque le Code civil interdisait déjà les violences et l’abandon de nos chers ‘biens meubles’, tandis que le Code pénal reconnaissait les animaux comme des êtres capables de souffrance. Un autre groupe de parlementaires travaillant sur la protection animale devrait en revanche faire une proposition de loi « bien plus ambitieuse sur le statut de l’animal ». Celle-ci devrait viser les pratiques qui nient la sensibilité animale comme l’élevage intensif ou les combats de coqs.

Sources : AFP, 30 Millions d’amis