Ceux qui ont un jardin pourraient avoir l’idée de creuser un puits pour disposer d’une réserve d’eau à disposition. C’est d’ailleurs tout à fait possible, mais ce genre de projet est soumis à de nombreuses conditions et démarches administratives.
Le sous-sol appartient à l’État
Avec la perspective du retour du printemps et des éventuels épisodes de sécheresse, les personnes possédant une maison avec jardin peuvent être tentées de creuser un puits. L’objectif ? Économiser l’eau, notamment pour un potager et d’autres usages domestiques, tout en évitant les restrictions d’eau en cas de sécheresse importante. Ce projet peut être réalisé soi-même ou par une entreprise de forage. Toutefois, les démarches à effectuer sont pratiquement les mêmes. Elles figurent dans une publication d’avril 2022 sur la plateforme du Service Public.
Tout d’abord, il faut savoir que les propriétaires d’un terrain voient leurs droits garantis par l’article 544 du Code civil, sous réserve que l’usage de ce même terrain n’enfreint pas les lois. En revanche, il s’avère que le sous-sol appartient à l’État, selon l’article 552 du Code civil. Il est donc possible de construire un puits, mais certaines directives doivent être respectées. En effet, le prélèvement d’eau ne doit pas dépasser les mille mètres cubes par an, le but étant de préserver les nappes phréatiques et eaux souterraines. Par ailleurs, toute déclaration simple doit concerner un puits d’une profondeur maximale de dix mètres. Pour une profondeur plus importante, il convient de déposer une demande spéciale auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal).
Quelles sont les démarches à faire ?
Avant tout forage, il est nécessaire de faire une déclaration de travaux auprès de la mairie par l’intermédiaire d’un formulaire Cerfa n°13837*02. Il doit s’accompagner d’un extrait du cadastre ou d’un plan de localisation de l’ouvrage à l’échelle du 1/25000. Par ailleurs, il faut effectuer une déclaration auprès des exploitants de réseaux souterrains à l’aide du téléservice Réseaux et canalisations.
Après le forage, les démarches à effectuer dépendent de l’utilisation future de l’eau extraite. En cas d’utilisation d’une eau qui sera rejetée dans les réseaux d’eaux usées, il est nécessaire de le déclarer et de s’équiper d’un compteur. Ce dispositif permet d’évaluer la taxe en lien avec le traitement des eaux usées. Un mois après les travaux, des détails sur la finalisation du projet ainsi que les résultats des analyses de l’eau doivent figurer sur le formulaire initial de déclaration d’ouvrage à expédier à la mairie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Enfin, un agent du service d’eau potable peut demander à visiter la propriété et accéder au puits. Il vérifiera alors les informations présentes sur le formulaire et procédera à des analyses, l’objectif étant de prévenir tout risque de contamination de l’eau.
