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Au Canada, les crimes commis sur la Lune seront bientôt punis par la loi

Illustration de ce à quoi pourrait ressembler une présence humaine permanente sur la Lune. Crédits : ESA - P. Carril

Le Canada travaille sur une législation permettant de punir les crimes commis sur et autour de la Lune. Un projet de loi budgétaire impliquant un amendement spécial a été adopté en ce sens en première lecture le 29 avril à la Chambre des communes du pays. Tout crime commis sur et autour de la Lune ou pendant un vol spatial sera ainsi traité comme s’il avait été commis sur le sol canadien. 

Le Canada se prépare à élargir son aura à l’espace extra-atmosphérique. Ce pays, qui fournit le bras robotique Canadarm2 de la Station Spatiale internationale, est ainsi devenu la première nation à signer un accord Artemis avec les États-Unis en 2019. Par cet accord, le Canada fournira un nouveau bras robotique (le Canadarm3) à la future station en orbite lunaire en échange d’un accès privilégié à l’espace lunaire.

Il est notamment déjà établi qu’un astronaute canadien intégrera la mission Artemis 2 qui sera la première mission habitée du programme Artemis. Prévue en 2024, elle verra un équipage faire le tour de la Lune avant de revenir sur Terre, préparant ainsi le retour des humains sur le sol lunaire prévu en 2025.

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Le pays semble également prendre des initiatives sur le plan juridique. Le Canada travaille en effet sur une législation permettant des poursuites judiciaires contre les crimes commis sur et autour de la Lune. Cette proposition est en effet intégrée dans le projet de loi d’exécution du budget fédéral de 2022 du Canada, présenté à la Chambre des communes il y a quelques jours.

Concrètement, comme l’indique la mesure incluse dans le projet de loi C- 19, un membre d’équipage canadien commettant un acte considéré comme criminel au Canada dans l’espace sera jugé de la même manière que si cet acte avait été commis sur le sol canadien. Les crimes commis sur surface de la Lune, à bord de la station spatiale en orbite lunaire ou durant le transport menant à ces destinations tomberaient alors sous le coup de la législation proposée, exposant les Canadiens à des poursuites judiciaires.

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Image conceptuelle d’un astronaute Artemis marchant sur la surface lunaire. Crédits : NASA

Si la section sur la loi spatiale est ratifiée, cela aurait de vastes implications pour la juridiction pénale internationale dans l’espace. En effet, si le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 ratifié par plus de cent nations reste l’acteur dominant du droit spatial, le nombre de personnes et de pays impliqués dans ces activités extra-atmosphériques ne cesse d’augmenter. La nature et la portée des crimes pourraient donc être complexes et concerner parfois plusieurs individus de différentes nationalités. À terme, il est donc possible que davantage d’amendements soient nécessaires dans le but de réguler ce nouvel environnement spatial.